Conditions générales de vente

Généralités

1. Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits AGRI PRECISION (les « Produits ») réalisée sur le site de AGRI PRECISION (« Site ») entre AGRI PRECISION SARL, 18 Le Puy Au Clerc 17400 Varaize - France
   immatriculée à Saintes sous le n° SIRET : B 409 524 410 00019, TVA intracommunautaire n°: FR51409524410 - APE 516N (« AGRI PRECISION »), et l’utilisateur final non professionnel (« Consommateur ») ou le professionnel achetant les Produits pour son activé commerciale interne (« Professionnel »), le Consommateur et le Professionnel étant désignés ci-après collectivement le « Client ».

2. La vente à des professionnels en vue de la revente des Produits (distributeurs, grossistes, retailers, pure players, etc.) est régie par des conditions catégorielles spécifiques.

3. L’achat par un Client d’un Produit sur le Site entraîne l’adhésion sans réserve par le Client aux présentes conditions générales de vente.

I VALIDITE DES COMMANDES:

Toute commande emporte adhésion formelle aux conditions générales de vente de AGRI PRECISION SARL. Toutes clauses contraires de nos clients ou fournisseurs seront tenues pour nulles et non parvenues.

Les clauses présentes font parties intégrantes du marché.

Toute commande, pour être valable doit être confirmée par écrit (lettre, télécopie, télex), avec acceptation de nos conditions de vente et de règlement.

II  PRIX:

Les matériels, les pièces détachées, les accessoires, les réparations et les échanges standard destinés au machinisme agricole sont facturés sur la base du tarif public conseillé H.T. en Euros, départ nos entrepôts, en vigueur à la réception de la commande.

III  REMISE:

Une remise calculée sur la base du tarif public H.T. conseillé en vigueur, cité ci-dessus, peut être consentie aux revendeurs professionnels du machinisme agricole situés sur le territoire national. Cette remise éventuelle sera calculée sur la base des conditions particulières de vente convenues avec l'acheteur. Les accessoires commandés en même temps que les équipements de base peuvent bénéficier des conditions de remise des équipements de base auxquels ils se rattachent.

Les accessoires commandés séparément ne bénéficient que du taux de remise minimum en vigueur, quelles que soient les quantités commandées.

IV  EXPEDITIONS:

Toute date d'expédition n'est donnée qu'à titre indicatif, et son non-respect ne saurait impliquer de quelconques dommages-intérêts. Les expéditions sont faites en port payé facturé en supplément, selon les moyens de transport de notre choix, sauf indication contraire écrite de l'acheteur. Le matériel voyage aux risques et périls de l'acheteur dès le départ de nos entrepôts. AGRI PRECISION SARL  se réserve la possibilité d'expédier les commandes en plusieurs fois. Chaque expédition sera facturée séparément et payable à sa date d'échéance sans prendre en considération des expéditions ultérieures. Le retard dans une expédition n'autorise pas l'acheteur à refuser les expéditions ultérieures.

V   RECLAMATION:

Toutes réclamations faisant suite notamment à des détériorations ou des manquants constatés à la réception, ou

autre, doivent faire l'objet de réserves écrites sur le bordereau du transporteur ou de notification écrite par courrier recommandé dans les 10 jours de la réception des marchandises. Au-delà de cette limite, elles ne seront pas prises en considération. La responsabilité de  AGRI PRECISION SARL  en cas de réclamations et à quelque titre que se soit sera limité à son choix au remboursement du prix d'achat ou au remplacement des marchandises  défaillantes, port payé.

AGRI PRECISION SARL ne pourra être tenue responsable de tous autres dommages directs ou indirects, tels que manque à gagner, dommages consécutifs à des réclamations faites par des clients de l'acheteur ou tous autres chefs similaires d'indemnisation.

VI  REGLEMENT:

Sauf clauses particulières convenues entre les parties, les règlements sont dus en envoi contre-remboursement, ou effectués à réception de la facture ou par des traites acceptées à une échéance convenue au préalable avec AGRI PRECISION SARL, et jointes à la facture. Dans ce dernier cas , les paiements anticipés reçus avant l'échéance prévue ne bénéficieront pas d'un escompte. De plus, les règlements parvenus après la date fixée pour l'échéance donneront lieu à l'établissement d'intérêts conventionnels au taux de 1,2% par mois pour non-respect des conditions de vente.

VII  RESERVE DE PROPRIETE:

Les commandes acceptées par AGRI PRECISION SARL sont exécutées sous réserve que le transfert de propriété des marchandises facturées soit différé jusqu'au paiement intégral du prix convenu.

Les chèques et les lettres de change ne sont considérés comme moyen de paiement qu'à dater de leur encaissement effectif. Le défaut de paiement d'une seule échéance emporte exigibilité de la totalité du prix de la commande y afférente ainsi que de toute commande déjà livrée.

Les reports d'échéance, accordés éventuellement à l'acheteur, seront obligatoirement assortis de la même clause de réserve de propriété à laquelle l'acheteur se soumet à l'avance.

Les risques seront à la charge de l'acheteur dès le départ de nos entrepôts de la chose vendue sous réserve de propriété, ce départ entraînant le transfert des risques.

L'acheteur s'engage à assurer les marchandises, au profit de qui il appartiendra, contre tous les risques qu'elles peuvent courir ou occasionner dès leur départ de nos entrepôts.

Si l'utilisation du matériel par l'acheteur provoque une usure du matériel, la charge des frais de remise en état du matériel pèsera sur l'acheteur défaillant. L'acheteur doit conserver la marchandise de telle sorte qu'elle ne puisse être confondue avec d'autres.

En cas de non-paiement du solde du prix à l'échéance, AGRI PRECISION SARL sera en droit d'exiger la restitution du matériel vendu dans un délai de 24 heures à compter de la date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception de mise en demeure de restituer.

Cette restitution aura lieu aux  risques et périls de l'acheteur défaillant. Les acomptes antérieurement versés seront conservés par le vendeur en réparation du préjudice subi par ce dernier.

VIII  GARANTIE:

Les matériels, pièces détachées, et accessoires neufs AGRI PRECISION SARL sont garantis selon les conditions figurant dans les manuels de montage et d'utilisation fournis avec ces matériels. Aucune autre condition de garantie ne peut se substituer en lieu et place des conditions de garantie AGRI PRECISION SARL.

IX  SERVICE APRES-VENTE:

Les réparations effectuées en dehors du cadre de la garantie, comprenant la main d'oeuvre, les contrôles avant et après réparation ,  les composants électriques, électroniques, mécaniques échangés et le port sont facturés à l'acheteur. Un devis est établi sur demande. Sans réponse sous un délai de 1 mois, l'appareil est retourné à l'expéditeur non réparé, contre-remboursement, accompagné d'une facture pour le contrôle sans réparation du matériel concerné.

X  ATTRIBUTION DE JURIDICTION:

En cas de différent, le Tribunal de Commerce, dans le ressort duquel se trouve le siège de la Société AGRI PRECISION SARL,  sera exclusivement compétent même en cas de pluralité de défenseurs, d'appels en garantie ou d'actions en référé et nonobstant toutes clauses ou circonstances.